Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
ABE Courtage
SARL de Courtage en assurance au capital de 2 700 000 €
Siège social : 32 rue Monseigneur Duchesne, 35000 Rennes
805 155 884 RCS Paris
Imm. à l’ORIAS : n° 14 006 586
Téléphone : 01 70 32 10 20
Email : contact@abecourtage.com (ci-après désigné « le Courtier »)
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés via le site https://www.abe-entreprise.com (ci-après « le Client »).
1. Objet
ABE Courtage propose un service de courtage en assurances (mise en relation avec des assureurs, conseils, accompagnement) pour les professionnels du BTP, de l’ingénierie, de l’architecture, de l’immobilier et de l’entreprise.
2. Activité et Statut juridique
Le Courtier exerce sous les dispositions de l’article L. 521‑1 II. catégorie b du Code des Assurances. Il agit de manière indépendante, sans exclusivité envers ses partenaires assureurs. Il ne détient aucune participation dans une compagnie d’assurance, et inversement
3. Services proposés
- Analyse des besoins du Client
- Recherche et sélection d’offres parmi les assureurs partenaires (SMA BTP, MMA, QBE, AXA, Abeille, Lloyd’s, CFDP, AIG, Albingia, Le Finistère…)
- Présentation de devis personnalisés
- Accompagnement dans la souscription électronique ou manuscrite
- Gestion administrative et suivi de contrats
- Assistance en cas de sinistre
4. Conditions d'accès
Les services sont ouverts à toute personne majeure et juridiquement capable. L’accès au site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
5. Modalités de souscription
Le Client s’engage à fournir des informations exactes pour la réalisation du contrat d’assurance. La signature sera réalisée selon les modalités prévues (électronique ou manuscrite).
6. Rémunération
ABE Courtage est rémunéré par des commissions versées par les assureurs partenaires et des frais de courtage facturés au Client, communiqués avant la souscription.
7. Droit de rétractation
Le droit de renonciation de 14 jours s’applique conformément à l’article L112‑9 du Code des Assurances, sauf exceptions.
8. Responsabilité
Le Courtier agit en tant qu’intermédiaire et ne garantit pas les prestations de l’assureur. Il met en œuvre les meilleurs moyens pour fournir ses services conformément à la réglementation.
9. Traitement des données personnelles
Vos données sont traitées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des contrats, lutte anti-fraude, obligations AML/FT, virement/prélèvement, et statistiques. Elles sont conservées 5 à 10 ans après la fin du contrat. Les destinataires incluent : assureurs, intermédiaires, prestataires, autorités administratives et judiciaires, avocats, experts, etc. Vous disposez des droits suivants : d’accès, de rectification, d’effacement, de suppression (révocation du consentement), à la portabilité, à l’opposition et de limitation. Vous pouvez contacter ABE Courtage (coordonées ci-dessus) ou déposer une plainte auprès de la CNIL.
10. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site est la propriété exclusive de ABE Courtage. Toute reproduction, exploitation ou modification sans autorisation écrite est interdite.
11. Réclamations et médiation
Réclamations adressables à :
ABE Courtage – Service Réclamation
32 rue Monseigneur Duchesne, 35000 Rennes
Une réponse sera donnée sous 2 mois après un accusé de réception dans les 10 jours. En cas de litige non résolu, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi :
Pôle CSCA – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ou le.mediateur@mediation-assurance.org
12. Loi applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le tribunal compétent est celui du siège social, sauf disposition impérative contraire.
13. Modifications
ABE Courtage se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site.
