Avenant au contrat et obligations contractuelles : ce que tout professionnel doit savoir

Dans le secteur de la construction et de la conception, le contrat constitue le socle juridique qui encadre la relation entre les parties prenantes. Toutefois, face aux aléas inhérents aux projets de grande envergure, des ajustements contractuels peuvent s’avérer nécessaires. L’avenant au contrat, en tant qu’acte juridique modificatif, permet d’adapter les obligations des parties sans remettre en cause l’équilibre initial du contrat.

Que vous soyez maître d’ouvrage, ingénieur, consultant ou responsable d’un bureau d’études, comprendre les enjeux des avenants est fondamental pour garantir la bonne exécution de vos engagements contractuels et prévenir tout contentieux.

Pourquoi et quand modifier un contrat par un avenant ?

Un avenant peut intervenir dans plusieurs circonstances majeures, notamment :

Modification des parties prenantes

Certaines situations imposent une adaptation des signataires du contrat, telles que :

• Un changement de titulaire, résultant d’une fusion d’entreprise ou d’une modification statutaire.
• La cession du contrat, comme lorsqu’une collectivité transfère un projet à une intercommunalité.
• Le retrait d’un membre d’un groupement d’entreprises ou d’architectes.

Dans les marchés publics, ces modifications sont strictement encadrées. L’article R. 2194-6 du Code de la commande publique limite les changements de titulaire, sauf en cas de restructuration d’entreprise ou de transfert d’activité.

Modification des engagements contractuels

Un avenant est requis lorsque l’une des clauses majeures du contrat initial doit être révisée. Parmi les cas les plus fréquents :

• L’ajout de prestations non prévues dans l’offre initiale.
• La révision du prix en raison de variations imprévues impactant le coût de la conception ou des travaux.
• L’allongement des délais pour s’adapter aux réalités du chantier.

Exemple : une entreprise de BTP rencontre des difficultés d'approvisionnement en matériaux, retardant la livraison d'un chantier. Un avenant est alors signé pour ajuster les délais contractuels et éviter l'application de pénalités.

Marchés privés vs. marchés publics : quelles contraintes pour les avenants ?

Dans les marchés privés

• Une plus grande liberté contractuelle : les parties peuvent modifier leurs obligations par accord mutuel, conformément à l’article 1103 du Code civil, qui stipule que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
• Les contrats à forfait et l’imprévision : une révision des prix est envisageable en cas de bouleversement économique majeur. L’article 1195 du Code civil prévoit que "si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant". En cas de désaccord, un juge peut intervenir pour rééquilibrer les obligations contractuelles.

Dans les marchés publics

• Une transparence accrue et des règles strictes : toute modification substantielle doit respecter les obligations de mise en concurrence et de publicité, conformément aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique, qui définissent les conditions et limites des modifications des marchés publics.
• Plafonds de modifications financières :
  • Jusqu’à 15 % du montant initial pour des modifications non substantielles si le marché est en dessous des seuils européens.
  • Jusqu’à 50 % du montant initial en cas de prestations imprévues devenues indispensables, sous réserve d’une justification rigoureuse.

Exemple : une mairie ayant signé un marché public pour la construction d'une école doit intégrer de nouvelles normes environnementales en cours de projet. Un avenant est rédigé pour inclure ces adaptations, à condition que le surcoût reste dans les limites réglementaires.

Comment rédiger un avenant et qui en a la charge ?

• Rédaction et approbation : le maître d’ouvrage ou le client pilote généralement la rédaction de l’avenant, en concertation avec le prestataire.‍
• Respect des obligations juridiques : dans les marchés publics, des formulaires dédiés comme l’EXE10 sont utilisés pour formaliser ces modifications.‍
• Sécurisation des clauses : il peut être pertinent d’ajouter une clause de renonciation à recours, limitant les contestations futures.

Bon à savoir : pour éviter des litiges en fin de mission, il est évidemment recommandé de formaliser chaque modification contractuelle au fil de l’eau plutôt que d’attendre la clôture du projet.

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